RDC/Sénat : Modeste Bahati modifie la loi agricole au besoin d’attirer des investisseurs dans le secteur

Les sénateurs ont débuté le jeudi 21 avril 2022, l’examen du texte de loi modifiant et complétant la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, communément appelée « Loi agricole ». Cette proposition de loi modificative est l’initiative du président du Sénat lui-même, Modeste Bahati Lukwebo. Elle vise à créer les conditions d’application de la « loi agricole » afin d’ouvrir cet important secteur aux investisseurs et de favoriser la diversification de l’économie congolaise. Elle apporte donc des modifications proposées pour l’article 16, et les articles concernant la fiscalité et le Fonds national pour le développement agricole (FONADA).

Ainsi, la proposition de loi révisée de Modeste Bahati a retenu l’attention des sénateurs au cours de la plénière de ce jeudi 21 avril 2022. Les élus des élus ont donc manifesté l’intérêt lors du débat général, à travers des enrichissements et recommandations. En tant qu’initiateur de la proposition de loi, le speaker de la chambre haute du Parlement a donc sollicité 5 jours avant de revenir répondre aux préoccupations soulevées par ses collègues.

Parmi les motivations de cette proposition de loi figurent les allègements fiscaux et la création d’un fonds pour soutenir les  agriculteurs. « Nous devons susciter et inciter ceux qui veulent investir, qu’ils soient nationaux ou étrangers dans ce secteur-là, pour qu’ils viennent nous aider à mettre en valeur toutes ces terres-là. Voilà pourquoi, nous avons constaté que la loi qui a été publiée depuis le 24 novembre 2011 sur l’agriculture n’est pas d’application, parce qu’il y a certaines dispositions qui rendaient l’application carrément impossible », a indiqué Modeste Bahati.

Et d’ajouter, il a expliqué que : « vous ne pouvez pas appeler quelqu’un, vous lui dites, vous venez investir chez nous, mais c’est nous qui allons être majoritaire dans votre capital, alors que nous n’avons pas amené le capital. Cette disposition a fait que beaucoup de gens qui voulaient investir, n’ont pas pu le faire.  Maintenant nous proposons des améliorations pour qu’on puisse savoir que lorsque les étrangers veulent investir, qu’il y ait une participation minimale de l’État ou des nationaux et qu’on ne puisse pas bloquer le principe de la loi OHADA en ce qui concerne la constitution des entreprises ».

Le président du Sénat Modeste Bahati a en outre informé qu’il y a d’autres innovations apportées à la loi agricole initiale. « Il faut créer un Fonds de développement agricole (FONADA), il faut faire de sorte que tout ce qui a trait aux activités agricoles : les intrants, les semences et autres, qu’on crée des facilitations et exonération du matériel agricole et ceci va pousser les gens à investir dans le secteur agricole », a-t-il démontré.

La loi peine pour son application

Pour mémoire, après son vote au niveau des deux chambres du Parlement, la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, communément appelée « Loi agricole », été promulguée le 24 décembre 2011 par le Président de la République. Cette loi vient légiférer le secteur agricole congolais et établit des mesures indispensables pour le développement de l’agriculture en Rdc, donc le développement des milieux ruraux du pays.

Elle devrait également permettre aux paysans producteurs agricoles congolais de s’épanouir dans leur métier et de promouvoir l’agriculture familiale. Toutefois, la Loi agricole peine encore pour son application à cause de ses textes d’application qui connaissent un grand retard accumulé au niveau de la Commission des lois du Gouvernement de la République.

Ce qui fait que depuis sa promulgation, cette loi n’avait pas jamais été appliquée. Mais elle continue toujours de subir des modifications. Sa toute première révision a commencé lors de la session parlementaire ordinaire de mars 2018, à l’initiative du sénateur Flore Musendu qui visait l’amélioration du texte quant en ce qui concerne l’exploitation des plantations.

Et les organisations des producteurs agricoles s’inquiètent de cette nouvelle initiative de Modeste Bahati qui, apparemment, est en parallèle avec celle du député national Mutiri, et qui est en cours d’examen au niveau de l’Assemblée nationale.

Rappel des objectifs de Loi agricole

Dans l’exposé des motifs de la Loi agricole, le législateur reconnait que la Rdc, jadis active dans l’exportation des produits agricoles variés, se retrouve aujourd’hui dans une situation sans commune mesure avec ses potentialités agricoles. « En dépit de ses grandes étendues de terres arables, son important réseau hydrographique, sa diversité de climats, son potentiel halieutique et d’élevage considérable, la Rdc se classe maintenant parmi les pays déficitaires en matière agricole et de sécurité alimentaire. Cette situation fait suite à l’absence depuis plusieurs décennies, d’une politique agricole appuyée par une législation susceptible d’impulser le développement », souligne le constituant.

Ainsi, élaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, explique le législateur, la Loi agricole vient combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle prend en compte les objectifs de la décentralisation, intègre à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques.

La Loi vise entre autres, à favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricole intégrant les aspects sociaux et environnementaux ; stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier  dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire ; relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements.

Également, à promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles ; attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable ; impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en œuvre du développement agricole, etc.

Quant aux principales innovations de la Loi agricole

La Loi agricole apporte d’importantes innovations. Notamment, par la création d’un Fonds national de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions financières bancaires et non bancaires ; l’implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel (ce qui justifie la création du Conseil consultatif aussi bien au niveau national, provincial que local).

Mais aussi par la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l’utilisation des ressources phyto-génétiques ; la prise en compte de la protection de l’environnement ; le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l’exploitation agricole et le suivi de la production ; l’institution d’une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits de terres agricoles.

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